La ministre de la santé Roselyne Bachelot a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2011 aux côtés de François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, de Nora Berra, secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité,secrétaire d’Etat chargée des aînés et de Nadine Morano.
La ministre a notamment annoncé le maintien d’un objectif national des dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM) maîtrisé mais donnant des marges de manœuvre à notre système de santé. Elle a ensuite démontré de quelle manière notre politique d’Assurance Maladie est aussi construite pour garantir un accès aux soins de haut niveau.

L’impact de la crise économique sur les comptes du régime général

Les régimes sociaux ont été affectés par la crise économique avec une ampleur jusqu’ici inconnue : sous l’effet de la contraction (-1,3%) de la masse salariale du secteur privé en 2009 pour la première fois depuis la création de la Sécurité sociale, le déficit du régime général a doublé en un an, de 10 milliards d’euros en 2008 à plus de 20 milliards d’euros en 2009.

Face à la dégradation économique, le Gouvernement a cherché à soutenir le pouvoir d’achat et à favoriser la croissance. Pour cette raison, le Gouvernement n’a pas souhaité, dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2010, ni procéder à une hausse de prélèvements pour compenser « le choc de recettes », ni procéder à un transfert de la dette de la Sécurité sociale à la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES), qui aurait nécessité un apport de recettes nouvelles. Lors de la Commission des Comptes de septembre 2009, il était ainsi prévu que le déficit du régime général atteigne 23,5 milliards d’euros en 2009 et 30,6 milliards d’euros en 2010. Ce dernier chiffre avait été élaboré sur la base de l’hypothèse d’une contraction de la masse salariale (- 0,4%).

Toutefois, cette hypothèse a été fortement revue à la hausse (+ 2% en 2010) pour prendre en compte l’amélioration plus rapide que prévue de la situation de l’emploi cette année.

Cette amélioration sur le front de l’emploi a des conséquences directes sur les soldes du régime général qui s’améliorent par rapport aux estimations initiales de 3,2 milliards d’euros (- 20,3 milliards d’euros) en 2009 et de 7,5 milliards d’euros (- 23,1 milliards d’euros) en 2010.

Pour 2011, le Gouvernement a retenu une hypothèse d’évolution de la masse salariale de 2,9%. Elle représente un équilibre entre optimisme et prudence, dans un contexte de forte incertitude sur la croissance mondiale. Sous cette hypothèse, et sans mesure nouvelle, le déficit tendanciel du régime général serait de 28,6 milliards d’euros en 2011.

Les réformes menées dans le cadre de la loi portant réforme des retraites et du PLFSS pour 2011, agissant à la fois sur les dépenses et sur les recettes, permettront de réduire très sensiblement ce déficit tendanciel à 21,4 milliards d’euros, en nette amélioration par rapport au déficit de 2010.

La stratégie de réduction des niches fiscales et sociales bénéficie très largement à la Sécurité sociale

Le Gouvernement a fait de la lutte contre les niches fiscales et sociales une priorité pour 2011, en décidant d’en supprimer ou d’en réduire à hauteur de 10 milliards d’euros. Ce seront ainsi près de 7 milliards d’euros sur ces 10 milliards d’euros de niches supprimées en 2011 qui seront affectés au financement de la Sécurité sociale. C’est un effort considérable que le Gouvernement a jugé nécessaire pour la préservation des grands principes qui fondent notre modèle social. Parmi ces 7 milliards d’euros :

- 3,5 milliards d’euros seront consacrés au financement de la dette sociale ;

- 3 milliards d’euros seront consacrés au financement de la réforme des retraites ;

- 450 millions d’euros (augmentation du taux du forfait social, taxation des rémunérations versées par les tiers à l’employeur, plafonnement de l’abattement sur les salaires pour le calcul de la CSG) viendront, pour une très large part, abonder la branche maladie.

Une action courageuse et responsable sur les dépenses

La réforme des retraites actuellement débattue au Parlement marque la volonté du Gouvernement de traiter la question démographique – de long terme – du système de retraite, en s’engageant sur la trajectoire de retour à l’équilibre de notre système par répartition à l’horizon 2018.

Par ailleurs, conformément à l’annonce du président de la République lors de la Conférence sur le déficit du 20 mai 2010, le taux d’évolution de l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) sera ramené à 2,9% en 2011 et 2,8% en 2012, représentant chaque année environ 2,5 milliards d’euros d’économies. Avec cet objectif ambitieux, l’assurance maladie prendra sa part au redressement nécessaire des finances publiques. Cet objectif est crédibilisé par le respect de l’ONDAM en 2010, pour la première fois depuis sa création en 1997.

L’objectif de 2,9% en 2011 sera atteint par des efforts à part égale des dépenses de soins de ville et de soins hospitaliers, avec un objectif de 2,8% pour chacun des deux secteurs, tandis que la progression des dépenses du secteur médico-social sera de 3,8%. Ces économies nécessiteront toutefois une action structurelle dans la durée pour améliorer l’efficience du système de soins. La construction de l’ONDAM 2011 comportera en la matière plusieurs mesures importantes : des baisses de prix de médicaments, l’élaboration d’un accord cadre pour la régulation du secteur des dispositifs médicaux, la poursuite de la convergence ciblée en matière de tarification à l’activité ou encore des baisses de tarifs de certaines professions de santé. Les contrats de performance hospitalière mis en place par l’agence nationale d’appui à la performance contribueront à l’atteinte de ces objectifs. Ces actions structurelles seront aussi conduites localement par les Agences Régionales de Santé (ARS) dont l’implication contribuera au décloisonnement entre la ville, l’hôpital et le médico-social. Il faut enfin recentrer progressivement l’assurance-maladie sur le financement des dépenses considérées comme les plus utiles médicalement, ce qui justifie les évolutions ciblées de taux de remboursement prévues en 2011.

Par ailleurs, pour respecter la trajectoire de l’ONDAM, les conclusions du rapport de Raoul BRIET ont été retenues dans ce projet de loi. En particulier, le rôle du comité d’alerte sera renforcé et des crédits seront mis en réserve afin de garantir le respect de l’ONDAM voté : 530 millions d’euros seront ainsi mis en réserve en 2011.

Enfin, le Gouvernement poursuivra et amplifiera son action vers les personnes les plus fragiles. Le dispositif d’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé sera étendu par la revalorisation du plafond de ressources qui sera porté en deux ans au niveau du plafond de la CMU complémentaire majoré de 30% (au lieu de 20% actuellement).

Pour les victimes de l’amiante, le PLFSS pour 2011 propose de retenir désormais une durée de prescription égale à dix ans au lieu de quatre ans pour que les victimes puissent faire valoir leurs droits devant le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA). Ce délai de dix ans répond au voeu de la majorité des organisations syndicales et des associations de victimes. Il est également prévu un délai supplémentaire de deux ans pour les personnes dont les dossiers ont été rejetés en 2009 et 2010 pour prescription : près de 1000 dossiers pourront ainsi bénéficier d’un examen susceptible d’aboutir à une offre d’indemnisation.

Un schéma de reprise de dette équilibré

Le Gouvernement prévoit une réponse durable et équilibrée à la question de la dette sociale. Il apporte une solution adaptée de reprise des déficits, qui atteignent des niveaux sans précédent en raison de la crise économique. Il a résolument écarté une hausse générale des prélèvements obligatoires et privilégié la diminution des niches sociales et fiscales pour ne pas fragiliser la « sortie de crise ».

Le PLFSS pour 2011 prévoit un transfert de dette à la CADES, pour un montant global de 130 milliards d’euros dont 62 milliards d’euros au titre des déficits vieillesse de 2011 à 2018 pendant la phase de montée en puissance des effets de la réforme des retraites. Le schéma de financement de ce transfert de dette est équilibré et repose sur trois piliers indissociables : un apport de recettes nouvelles à hauteur de 3,2 milliards d’euros par an, un allongement modéré de la CADES de quatre années (sa fin de vie passera de 2021 à 2025) et la mobilisation de la ressource et des actifs du fonds de réserve pour les retraites, comme annoncé lors de la présentation de la réforme des retraites en juin dernier.

La poursuite des efforts d’optimisation de la gestion de la sécurité sociale

Un fonds de performance sera créé, permettant la coordination systématique interrégimes et interbranches de nature à produire des économies d’échelle par la production de solutions communes, au premier rang desquelles le domaine de l’interopérabilité des systèmes d’information entre organismes de Sécurité sociale qui exige d’étroits travaux conjoints.

Afin d’en limiter les coûts de gestion, ce fonds n’aura pas de personnalité morale et sera géré par l’Union des Caisses de Sécurité Sociale (UCANSS). Ses dépenses seront prises en charge par un prélèvement sur les crédits des Conventions d’Objectifs et de Gestion (COG) conclues entre l’Etat et les caisses nationales.

Par ailleurs, alors que la Sécurité sociale doit produire des efforts de redressement financier importants, la lutte contre les fraudes demeure une priorité du Gouvernement avec, au-delà des mesures de renforcement, des sanctions qui seront introduites dans le PLFSS pour 2011, la mise en œuvre opérationnelle des mesures votées les années précédentes, notamment la montée en charge de l’utilisation du Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS) et du fichier national des bénéficiaires de la branche famille, qui permettent de lutter contre la délivrance de prestations indues.

Source : Projet de loi du Ministère de la santé présenté par François BAROIN, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État; Éric WOERTH,
Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique; et Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la Santé et des Sports

Articles du même thème:

1. Un projet de loi que tout a mené à son enterrement Le projet de loi criminalisant le colonialis me, initié par un groupe de parlementaires, ne pouvait avoir l’aval de l’exécutif. Pour une raison d’abord «algéro-algérienne». Qui est que le pouvoir...
2. La loi protège le projet du pasteur Jones de brûler le Coran Le président Barack Obama n’a cessé de condamner le projet du pasteur Terry Jones de Floride de brûler quelques 200 exemplaires du Coran, rojet qui, mis à exécution, constituerait, dit-il,...
3. Assurance-maladie : 2,5 milliards d’euros d’économies en 2011 Le gouvernement français envisage un plan choc visant à assurer 2,5 milliards d’économies pour limiter à 12 milliards d’euros le déficit de la branche maladie en 2011. La révision des...
4. Les cotisations des mutuelles passeront de 8 à 10% en 2011 Le plan d’économie de 2,5 milliards d’euros envisagé par le gouvernement français devrait entraîner une augmentation des cotisations des Mutuelles en 2011, a annoncé le président de la Mutualité Française,...
5. Vih/Sida : Une nouvelle source de financement Le Cameroun a été admis le mois dernier au « IHP+ », une initiative internationale qui oeuvre pour l’atteinte rapide des OMD. Au ministère de la Santé publique, l’on affirme...